VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE VAE

Qu’est-ce que la VAE ? La validation des acquis de l’expérience (VAE) permet, à toute personne engagée dans la vie active, d’obtenir une certification professionnelle par la validation de son expérience acquise dans le cadre d’une activité professionnelle et/ou extra-professionnelle. La certification – qui peut être un diplôme ou un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle doit être inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Article L6423-1 du Code du travail : « Toute personne dont la candidature a été déclarée recevable en application de l'article L. 6412-2 peut bénéficier d'un accompagnement dans la préparation de son dossier et de son entretien avec le jury en vue de la validation des acquis de son expérience. » Article R6423-2 du Code du travail : « L'accompagnement est facultatif et débute dès que la demande de recevabilité́ en vue de la validation des acquis de l'expérience a été déclarée recevable. » La VAE est l’une des voies d’accès aux certifications professionnelles avec la voie scolaire et universitaire, l’apprentissage et la formation professionnelle continue. A quoi sert la VAE ? La VAE présente plusieurs avantages pour les salariés et l’entreprise : • Acquérir un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle grâce à son expérience, d’être reconnu par son entourage, ainsi que par son milieu professionnel, source de satisfaction personnelle. • Mettre en cohérence sa certification avec son niveau de responsabilité. • Faire reconnaître ses compétences. • Évoluer dans sa carrière professionnelle. • Obtenir un niveau de qualification permettant d’accéder à une formation d’un niveau supérieur ou de s’inscrire à un concours. • Développer sa confiance en soi. • Valoriser vos collaborateurs au sein de leur activité professionnelle et développer l’employabilité. • Diminuer les délais et les coûts d’obtention d’un diplôme. • Remplacer rapidement les départs. Ce que vous ne pouvez pas faire : • Faire valider un « niveau » (Par exemple : ce n’est pas parce que vous obtenez l’autorisation de vous inscrire en Master que la Licence vous est attribuée) • Entrer dans une formation sans un minimum d’expérience (la validation des acquis n’est pas faite pour « court-circuiter » un cursus universitaire) • Demander la délivrance « automatique » d’un diplôme (j’ai 10 ans d’expérience, donc ce diplôme m’est dû) Même si votre souhait d’obtenir un diplôme est bien réel, vous vous interrogez aussi bien sur la démarche la plus appropriée que sur sa faisabilité. En effet, quel est le diplôme correspondant le mieux à votre expérience ? Est-il cohérent avec votre projet professionnel ? Vous permettra-t-il de progresser professionnellement ? Comment financer le coût du dispositif, de la formation en cas de validation partielle ?... N’oubliez pas que quelle que soit la démarche envisagée, elle suppose un investissement. En effet, un travail personnel important vous attend et du temps vous sera nécessaire. Le coût financier est également bien réel. C’est pourquoi, nous sommes là pour vous aider et répondre aux questions que vous vous posez. Dès à présent, ce document de présentation pourra vous éclairer sur les différentes étapes de la démarche. De plus, vous trouverez sur le site du SFPC, les dates des réunions d’informations collectives, les dates d’ateliers d’aide au projet ou d’aide à la rédaction du dossier de VAE (partie1 : étude de la faisabilité pédagogique). Qui peut prétendre à la VAE ? Peuvent bénéficier d’une VAE : o Les salariés du secteur privé, o Les demandeurs d’emploi, o Les salariés du secteur public, o Les membres d’une profession libérale, exploitants agricoles, artisans, commerçants, conjoints d’artisans ou de commerçants, travailleurs indépendants, o Les bénévoles ayant une expérience syndicale, sociale ou associative, o Toute personne qui, avec ou sans qualification reconnue, souhaite en obtenir une ou la compléter dans le but de reprendre une activité, o Tout individu à titre personnel, o Tout employeur désirant assurer la gestion prévisionnelle des emplois, optimiser les investissements en formation, associer le projet individuel d'un salarié au projet de la structure. Donc, toute personne qui quels que soient son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation et ayant au moins un an d’expérience de façon continue ou non en rapport avec la certification désirée, peut demander la validation des acquis de l’expérience. Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une VAE ? La VAE est ouverte à tous les salariés qui justifient de la durée d’expérience requise. Une particularité : la VAE ne peut être réalisée qu’avec le consentement du salarié. Son refus de procéder à une VAE proposée par l’employeur ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement. 1 – VAE est à l’initiative de l’employeur dans le cadre du plan de développement des compétences : Le temps passé à suivre une action de formation professionnelle dans le cadre du plan de développement des compétences est assimilé à du temps de travail effectif. Il découle de ce principe des obligations au maintien de la rémunération et de la protection sociale. L’action de VAE fait partie des prestations de formation que l’entreprise (avec l’accord du salarié) peut financer directement. Seules les entreprises de moins de 50 salariés pourront obtenir une prise en charge financière par leur Opco (opérateur de compétences). Dans les autres entreprises, c’est à l’employeur de les prendre en charge. Les actions de VAE, lorsqu’elles sont financées par l’employeur dans le cadre du plan doivent être réalisées en application d’une convention conclue entre l’employeur, le salarié bénéficiaire et l’organisme ou chacun des organismes qui interviennent dans la démarche VAE. La signature, par le salarié, de la convention tripartite atteste du consentement à l’action de VAE dès lors qu’il produit tout document attestant de la recevabilité de sa demande de VAE. La convention précise en plus du contenu prévu par les dispositions règlementaires, les certifications ciblées ainsi que la nature et les conditions de prise en charge des frais. 2 – La VAE à l’initiative du salarié en mobilisant son CPF Le salarié peut mobiliser son CPF pour réaliser son action d’accompagnement à la VAE pendant son temps de travail. Sa rémunération est maintenue puisqu’il ne s’absente pas de son poste de travail. En revanche, pour le temps passé en accompagnement en dehors de ses heures habituelles de travail, l’employeur n’a aucune indemnisation supplémentaire à lui verser. Lorsque les formations sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit demander une autorisation d’absence à l’employeur. S’il utilise son CPF pour suivre une formation hors temps de travail, il n’a pas à demander une telle autorisation. L’autorisation d’absence doit être demandée : • Au minimum 60 jours avant le début de la formation si elle est d’une durée inférieure à six mois ; • Au minimum 120 jours avant si la formation est d’une durée d’au moins six mois. A compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de trente jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de sa part dans ce délai vaut acceptation de la demande. Lorsque l’employeur accepte une demande d’absence, il doit continuer à rémunérer son salarié durant les prestations suivies. La Caisse des dépôts prend en charge le coût de l’accompagnement VAE dans la limite des heures de votre compte personnel formation : CPF. 3 – La VAE est à l’initiative du salarié dans le cadre du congé VAE sur le temps de travail Le salarié a droit à un congé pour VAE (CVAE) d’une durée de 24 heures, consécutives ou non. Ce congé a pour but de lui permettre de s’absenter, soit pour participer aux épreuves de validation, soit pour bénéficier d’un accompagnement à la préparation de cette validation. Aucune condition d’ancienneté n’est requise, que les salariés soient en CDI ou en CDD. Mais un délai de carence d’un an est appliqué au candidat qui souhaite déposer une nouvelle demande de congé VAE. Si le salarié décide de prendre son congé VAE sur son temps de travail, il doit faire une demande d’autorisation d’absence à son employeur au plus tard soixante jours avant le début des actions de validation. L’employeur doit faire connaitre par écrit sa réponse dans les trente jours suivant la réception de la demande. S’il ne peut refuser un congé VAE, il peut toutefois reporter l’autorisation d’absence de six mois au maximum pour des raisons de service explicitées dans la réponse écrite. 4 – Le congé VAE non financé En cas d’absence de financement d’un congé VAE, le salarié peut s’autofinancer. Il peut notamment mobiliser son CPF. Il peut également demander une participation à son employeur. Ce dernier n’est pas tenu d’accepter. En effet, contrairement au plan de développement des compétences, le congé VAE ne constitue qu’une autorisation d’absence ; l’employeur n’a pas un droit de regard sur l’action entreprise par le salarié et, par conséquent, il n’est pas tenu de la financer. 5 – La VAE pour les bénéficiaires de contrats aidés Financement de la VAE dans le cadre du CUI-CAE Les bénéficiaires d’un CUI-CAE peuvent obtenir différents financements : demande d’aide à l’insertion professionnelle, contribution de l’État. De plus, les actions de formation des bénéficiaires d’un CUI-CAE, au sein d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public, peuvent être financées en tout ou partie par le Centre national de la fonction publique (CNFPT). Financement de la VAE dans le cadre du CUI-CIE Les bénéficiaires d’un CUI-CIE peuvent financer leur démarche de VAE comme tous les salariés de l’entreprise : plan de développement des compétences, CPF, congé VAE... Ainsi, le financement est assuré par l’employeur ou éventuellement l’Opco. 6 – La VAE pour les intérimaires des entreprises de travail temporaire Les travailleurs temporaires des entreprises de travail temporaire peuvent bénéficier d’un congé VAE. Ils doivent en faire la demande auprès du FAF.TT. Si ce congé est effectué sur le temps de travail, les intérimaires doivent demander une autorisation d’absence à leur entreprise de travail temporaire, au plus tard 60 jours avant le début du congé VAE. L’entreprise dispose alors de 10 jours pour répondre à la demande. Ils doivent ensuite déposer un dossier de financement auprès de leur FAF-TT. La durée maximale de prise en charge par le FAF-TT est de 24h sur une amplitude maximum de 12 mois. Sont pris en charge la rémunération pendant le temps d’absence, le coût de l’accompagnement (en intégralité́ ou en partie) et dans certains cas, les frais annexes. Le temps passé en action de VAE est considéré comme du temps de mission. Si le congé est effectué hors temps de travail, il n’y a pas de demande d’autorisation d’absence donc pas de rémunération. Le travailleur temporaire peut faire une demande de prise en charge financière auprès du FAF-TT. Il peut exister des aides régionales au développement de la VAE. 7 – La VAE pour les bénévoles et volontaires en service civique Les actions de VAE destinées aux bénévoles et personnes en service civique peuvent être financées soit par l’association, la fondation, l’organisation non gouvernementale à but non lucratif ou l’organisme public, sur son obligation fiscale de participation à la formation professionnelle continue. Ces personnes peuvent également s’adresser au Centre de conseil en VAE pour s’informer des sources de financement. 8 – La VAE pour les agents publics Pour la fonction publique d’État La VAE est à l’initiative de l’agent En principe, l’administration ne prend pas en charge les frais inhérents à cette action, notamment le coût de l’accompagnement, les frais d’inscription, etc., sauf si elle consent à les prendre en charge dans le cadre de son plan de formation. Dans le cas contraire, l’agent doit conclure une convention avec l’organisme ou avec chacun des organismes qui intervient dans la démarche de VAE. Il peut bien entendu bénéficier du congé pour VAE, éventuellement fractionnable, qui ne peut excéder annuellement et par validation 24 heures de temps de service au cours desquelles sa rémunération est maintenue. Pour compléter la préparation de cette validation, il peut également utiliser son CPF. Les agents non titulaires et ouvriers de l’État bénéficient des mêmes droits que les agents fonctionnaires. La VAE est à l’initiative de l’administration avec accord de l’agent Dans ce cas, les actions sont financées, en tout ou partie, par l’administration, dans le cadre du plan de formation. Elles sont réalisées en application d’une convention conclue entre l’administration, l’agent et l’organisme ou chacun des organismes qui intervient en vue de la validation des acquis de l’expérience du candidat. Pour la fonction publique territoriale Les agents titulaires ou non peuvent bénéficier d’un congé pour VAE de 24 heures, éventuellement fractionnables. Pendant la durée de ce congé, ils restent rémunérés. Les frais de préparation et de participation à une action de VAE peuvent faire l’objet d’une prise en charge financière. Cette action donne lieu à l’établissement d’une convention conclue entre la collectivité ou l’établissement, l’agent et les organismes intervenants. Pour la fonction publique hospitalière Les agents hospitaliers titulaires ou non peuvent bénéficier d’actions de VAE financées par leur établissement dans le cadre du plan de formation. Dans le cadre d’un congé de VAE, les frais de préparation à la validation peuvent être pris en charge partiellement ou totalement par l’ANFH (Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier). L’agent peut également utiliser son CPF. 9 – La VAE : autofinancement Une convention est signée avec l’organisme ou avec chacun des organismes intervenant au cours de la démarche de VAE et le bénéficiaire, au sens de l’article L6353-4 du code du travail. LA VAE La VAE est une procédure qui permet de faire reconnaître les acquis de l’expérience en vue d’obtenir tout ou partie d’un diplôme ou d’un titre. C’est un droit individuel mais qui pour autant ne consiste pas en la délivrance « automatique » du diplôme ou du titre. La mise en place d’une telle démarche nécessite le respect d’une procédure rigoureuse décrite ci-après. Conditions de recevabilité de la demande de VAE Le(a) candidat(e) à la VAE doit avoir une ou des expériences en rapport direct avec la certification professionnelle visée (lien avec les référentiels d’activités et de compétences), selon les dispositions de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi généralise le cadre prévu à l’article 9 de la loi du 5 septembre, et ses décrets d’application.